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PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues
entre, d'une part, la société QUALIDESK, inscrite au : RCS Évreux,
Siret : 508 874 849 00013
Siège social : 76bis, rue de Vernon, 27000 EVREUX
Capital social de 7500 Euros
N° de TVA Intracommunautaire FR50 508 874 849
Nous contacter : serviceclients@qualidesk.fr


ci-après dénommée " QUALIDESK "
Téléphone/Fax : 02 32 31 25 12

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Qualidesk : www.qualidesk.fr ci-après dénommées "l'utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Qualidesk et l'utilisateur du site www.qualidesk.fr, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

 

Article 2 : LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes et en euros Toutes Taxes Comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Qualidesk et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

 

Article 3 : LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (identifiant spécifique) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Qualidesk à bref délai en contactant le Service Client de Qualidesk en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette étape formalisant le contrat de vente entre Qualidesk et l'utilisateur.
La société Qualidesk s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Qualidesk se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 02 32 31 25 12 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

Article 4 : LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne avec votre compte PAYPAL :
En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur www.qualidesk.fr

- par virement bancaire :

En choisissant ce mode de paiement, vous recevez les coordonnées bancaires du compte Qualidesk vers lequel vous pourrez faire le virement. Merci d'indiquer clairement sur l'ordre de virement le numéro de votre commande.

Le virement doit être effectué dans les 48 heures qui suivent la passation de la commande.
Au delà de ce délai, la commande sera considérée comme annulée.

La validation de la commande aura lieu après la validation de votre paiement. Les délais de livraison indiqués sur le site ne sont valables qu'à compter de cette date.
Au vu des délais entre le passage de commande et l'encaissement du chèque, l’utilisateur s’expose à :

-           La date de fin de promotion est dépassée

-          Les produits ont connu une augmentation de tarif

-          Les produits ne sont plus disponibles et ont été retirés du site

En ce cas, l’utilisateur en sera informé par notre service administration des ventes et pourra prendre la décision d’annuler ou de modifier sa commande.

- par chèque :
En choisissant le paiement par chèque. Le paiement par chèque est possible uniquement pour les utilisateurs dont la banque est domiciliée en France métropolitaine pour un montant maximum de commande de 2000€ TTC (frais de port inclus).

Le paiement sera envoyé à l’adresse postale de Qualidesk : 76bis, rue de Vernon, 27000 Évreux, en inscrivant lisiblement le numéro de sa commande au dos du chèque. Qualidesk se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de sept jours à compter du jour de la commande.

La commande ne sera validée qu’après encaissement du règlement. Les délais de livraison indiqués sur le site ne sont valables qu'à compter de cette date.
Au vu des délais entre le passage de commande et l'encaissement du chèque, l’utilisateur s’expose à :

-           La date de fin de promotion est dépassée

-          Les produits ont connu une augmentation de tarif

-          Les produits ne sont plus disponibles et ont été retirés du site

En ce cas, l’utilisateur en sera informé par notre service administration des ventes et pourra prendre la décision d’annuler son achat.

L'internaute reconnait avoir pris connaissance de l'allongement des délais de traitement et de livraison de la commande.

 

Article 5 : LA LIVRAISON

1-      Conditions de livraison :

L'expédition des colis commandés ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine (hors Corse et d'une façon générale hors îles non accessibles par un pont gratuit). Ils seront livrés en Rez-de-chaussée (sauf devis particulier) à l'adresse de livraison que l'internaute aura renseignée sur le bon de commande.

2-      Frais de port :

Les frais de port sont calculés lors de la validation de commande. Les produits proposés sur le site Qualidesk seront acheminés, en fonction de leur volume, par des transporteurs sélectionnés par Qualidesk. Dans le cas d’une commande multi produits l’internaute est susceptible de recevoir sa commande en plusieurs livraisons, ce qui n’impactera en aucune façon le coût des frais de port calculés lors de la validation de commande.

3-      Délais de livraison :

Les délais de livraison indicatifs sont indiqués pour chaque produit. En cas d’évènement susceptible de modifier ces délais (arrêts des fabrications en période d’été ou de fin d’année par exemple), Qualidesk ne saurait en être tenu responsable. Le cas échéant, le délai sera confirmé à l’internaute par notre service client.
Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'internaute de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par Qualidesk.

4-      Réclamations :

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Qualidesk. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
A réception de chaque colis, L’acheteur doit les contrôler en présence du chauffeur. Un emballage d’apparence intact peut cacher des chocs. Si le chauffeur refuse d’attendre, le préciser sur le bordereau de livraison. La marchandise voyage sous la responsabilité du transporteur lorsqu’elle quitte notre entreprise. Un contrôle préalable est effectué avant l’emballage, toute détérioration constatée à l’arrivée ne peut être provoquée qu’au cours du transport. En cas d’avaries constatées à la livraison, il conviendra de vous retourner contre le transporteur, seul responsable. Il faudra suivre la démarche suivante :

• Porter sur le bordereau de livraison les réserves nécessaires : soyez très précis sur les dégâts subis par le mobilier. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne permet aucun recours contre le transporteur.

• Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 48 Heures en les motivant (art. 105 du code du commerce).

• Nous faxer le double pour information (ou par courrier 76bis, Rue de Vernon 27000 Évreux).

Si vous suivez scrupuleusement ces instructions, alors nous pourrons faire l’échange du matériel abîmé. Dans le cas contraire, aucun échange ne sera possible.

5-      Retard de livraison :

L'utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut nous consulter en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec Qualidesk en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

 

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, par échange ou remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client, les promotions de déstockage ou lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

1-      Article non-conforme à la commande ou endommagé :

L'utilisateur dispose de 48h à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de Qualidesk à l'adresse serviceclients@qualidesk.fr. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour. Dans ce cas, Qualidesk couvrira les frais nécessaires au retour du produit, et procèdera à son remplacement.

Attention, en cas d’article endommagé, lire l’article 5-4 concernant les réclamations.

Si le produit commandé n'est plus disponible à date du retour, Qualidesk remboursera alors le produit manquant ou endommagé et les frais de port.

Il est rappelé que l'utilisateur est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Qualidesk ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'utilisateur.

Tout produit renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Enfin, l'utilisateur est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état (ou dans l’état de réception pour un produit reçu endommagé – les défauts du produit au retour devant être limités à la description de ceux constatés à réception, source de la réclamation) et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes.

2-      Rétractation :

Tout retour devra préalablement être annoncé à Qualidesk par mail à serviceclients@qualidesk.fr

Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité selon l'article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le retour ou la demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés validation de la nouvelle commande un avoir (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

Article 7 : RETOUR NON VALIDE

Est considéré comme retour non conforme tout retour désigné comme tel dans les présentes conditions générales de vente.

Pour tout retour non conforme, Qualidesk renverra le produit retourné non conforme au client et facturera l'utilisateur d'un forfait couvrant :
- les frais de transport du produit retourné non conforme de Qualidesk chez l’utilisateur,
- un coût de traitement du retour s'élevant à 15€ TTC.

L’utilisateur sera informé par mail de la non conformité de son retour ainsi que des modalités de paiement des frais de transport et du coût de traitement. Ces frais de transport et coût de traitement seront payables par PAYPAL uniquement.

Qualidesk ne renverra le produit retourné non conforme au client qu'une fois les frais de transport et le cout de traitement du retour non conforme payés.

 

Article 8 : LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Qualidesk et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 9 : SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de QUALIDESK en appelant le 02 32 31 25 12

RESPONSABILITE

La société Qualidesk a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi Qualidesk s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Qualidesk. En revanche, la responsabilité de Qualidesk ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

DONNEES NOMINATIVES

Qualidesk se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Qualidesk, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant à Qualidesk, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Qualidesk.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Qualidesk,
* soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles Qualidesk: cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir »
*soit par courrier en écrivant à Qualidesk - Service Relation Clientèle – 76bis, rue de Vernon, 27000 Évreux, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Qualidesk met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Qualidesk, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site Qualidesk ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Qualidesk, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Qualidesk. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Qualidesk et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Qualidesk

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la vente

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Qualidesk dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Qualidesk ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.